Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 juin 2025, n° 25/00122

TJ Paris 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement suite à l'annulation du vol
Le tribunal a constaté que le demandeur était en possession d'une réservation confirmée pour le vol annulé et que la société AIR ALGERIE n'avait pas procédé au remboursement, rendant la demande légitime.
Rejeté
Préjudice distinct dû à la résistance abusive
Le tribunal a jugé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par le remboursement du billet, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE avait entraîné des frais pour le demandeur, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 juin 2025, n° 25/00122
Numéro(s) :	25/00122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00122 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YPG

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 16 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 16 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00122 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YPG

Par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2025 [B] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 228,11 euros en remboursement de son billet d’avion ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme de 228,11 euros est le remboursement auquel il a droit alors que le vol qu’il devait effectuer le 18 mars 2020 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] ayant été annulé pour cause de pandémie.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 15 décembre 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[B] [P] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [B] [P] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGERIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets.

Au vu des pièces versées au débat, s’agissant d’annulation de vols, acquis pour un total de 228,11 euros, cette somme est bien due à [B] [P].

La société AIR ALGERIE sera donc condamnée à payer à la somme de 228,11 euros à [B] [P] en remboursement du prix de ses billets.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [B] [P] à engager des frais pour faire valoir ses droits

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [B] [P], la somme de 228,11 euros à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [B] [P] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 16 juin 2025

le greffier le Président