Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 18 nov. 2025, n° 23/08453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Maître [R] [D]
Me Jean-michel DESSALCES
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/08453 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GJN
N° MINUTE : 4
Assignation du :
26 juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 novembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. NAXICAP VICTOIRE
5, rue de Montessuy
75007 PARIS
représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
DEFENDERESSE
S.A.S. DP.R
2, rue du Cottage Tolbiac
94550 CHEVILLY-LARUE
représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1316
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 novembre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la SAS NAXICAP VICTOIRE notifiées par RPVA le 18 mars 2025 par lesquelles elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la société DP.r;
Vu les conclusions en défense signifiées par la société DP.r anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE notifiées par voie électronique le 1er avril 2025 par lesquelles elle accepte le désistement et se désiste à son tour de son instance et de son action à l’égard de la SAS NAXICAP VICTOIRE;
Il sera constaté que la SAS NAXICAP VICTOIRE et la société DP.r se désistent de l’action et de l’instance engagées.
Les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS que la SAS NAXICAP VICTOIRE et la société DP.r se désistent de l’action et de l’instance engagées ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à Paris le 18 novembre 2025
La Greffière Le juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Promesse ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Vente ·
- Délai
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Langue ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Faute du locataire ·
- Dommages et intérêts ·
- Restitution
- Parents ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Saisie ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Education
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Non avenu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Révocation ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Cause grave ·
- Charges de copropriété ·
- Solde ·
- Copropriété
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Victime ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Action ·
- Remorque ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Sinistre ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Délégation ·
- Avocat ·
- Procédure
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Vote
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Droit au bail ·
- Cession de droit ·
- Adresses ·
- Échange ·
- Sociétés ·
- Capture ·
- Loyer ·
- Annonce ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation solidaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.