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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 23 mai 2025, n° 20/32103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/32103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 20/32103
N° Portalis 352J-W-B7D-CRNBG
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 23 mai 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN, Avocat, #C0911
DÉFENDERESSE
Madame [R] [C] épouse [E]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
A.J. Partielle numéro 2021/008257 du 19/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
Représenté par Me Etincelle ERNART, Avocat, #D1528
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[S] [W]
LE GREFFIER
[X] [G]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Mars 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu pen premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance de non conciliation du 13 octobre 2020 ;
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 7 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance sur incident du 23 juillet 2024 ;
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DEBOUTE Monsieur [H] [E] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ;
DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;
DEBOUTE Monsieur [H] [E] et Madame [R] [C] de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 4], le 23 Mai 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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