Tribunal Judiciaire de Paris, 10 juin 2025, n° 24/06040

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il était compétent pour statuer sur le litige, en raison de l'absence de preuves suffisantes établissant que le domicile du défunt était en Ukraine.
Accepté
Demande de paiement des dépens
Le tribunal a condamné les héritiers aux dépens, considérant qu'ils avaient perdu le litige.
Rejeté
Incompétence territoriale
Le tribunal a rejeté cette demande, affirmant sa compétence en raison de l'absence de preuves établissant le domicile du défunt en Ukraine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 10 juin 2025, n° 24/06040
Numéro(s) :	24/06040

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BOUSCATEL
Cabinet(s) :	BIARD BOUSCATEL
Parties :	la société anonyme Banque NEUFLIZE OBC à la suite d'une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023 Gustav Mahlerlaan 10, Société ABN AMRO Bank N.V

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE […] ¹
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/06040
N° Portalis 352J-W-B7I-C4T3N
N° MINUTE :
Assignations du : 5, 18 et 19 avril 2024
Contradictoire
Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le […] juin 2025
DEMANDERESSE
Société ABN AMRO Bank N.V venant aux droits AG la société anonyme Banque NEUFLIZE OBC à la suite d’une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023 X Y […], […]82 AMSTERDAM (PAYS-BAS)
représentée par Maître Claire BOUSCATEL AG l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau AG […], avocat plaidant, vestiaire #R0146
DÉFENDEURS
Monsieur Z AA AB ACAD […]
Madame AE AA AB ACAD épouse AG AF AG […] 5 rue AGs CorAGliers 71400 AUTUN
Monsieur AH AA AB ACAD […]
Madame AI AA AB ACAD 6 rue AGs Haudriettes 75003 […]
représentés par M^e Nathalie BAILLOD, avocat au barreau AG […], avocat postulant, vestiaire #L0214
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur AH NAVARRI, Vice présiAGnt, Juge AG la mise en état, assisté AG Madame Sandrine BREARD, Greffière.
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DÉBATS
A l’audience du 08 avril, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le […] juin 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions AG l’article 795 du CoAG AG procédure civile
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
La banque NEUFLIZE OBC, à laquelle la société ABN AMRO BANK N.V. vient désormais aux droits, a consenti à feu AJ AA AB ACAD plusieurs offres AG contrat AG crédit sous la forme d’autorisation AG découvert à durée indéterminée.
Monsieur AJ AA AB ACAD, est décédé le […], laissant pour héritiers ses frères et sœurs :
• Monsieur Z AA AB ACAD, né le […],
• Madame AE AA AB ACAD, née le […],
• Monsieur AH AA AB ACAD, né le […] décembre 1943,
• Madame AI AA AB ACAD, née le […].
Faisant valoir que le compte AG feu Monsieur AJ AA AB ACAD présente un solAG débiteur la banque a assigné AGvant le tribunal AG céans Monsieur Z AA AB ACAD, Madame AE AA AB ACAD, Monsieur AH AA AB ACAD et Madame AI AA AB ACAD.
Par AGrnières conclusions notifiées par RPVA le […] janvier 2025, Monsieur Z AA AB ACAD, Madame AE AA AB ACAD, Monsieur AH AA AB ACAD et Madame AI AA AB ACAD AGmanAGnt :
In limine litis,
Vu notamment les articles 720 du CoAG civil et 45 du CoAG AG procédure civile,
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal AG Kiev en Ukraine.
CONDAMNER la Société ABN AMRO BANK au paiement AG la somme AG 5 000 € sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile.
CONDAMNER la Société ABN AMRO BANK aux entiers dépens.
Par AGrnières conclusions signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la société ABN AMRO AGmanAG AG :
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 – SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent litige,
- DEBOUTER Monsieur Z AA AB ACAD, Madame AE AA AB ACAD, Monsieur AH AA AB ACAD, et Madame AI AA AB ACAD AG l’ensemble AG leurs AGmanAGs, fins et prétentions,
- CONDAMNER solidairement Monsieur Z AA AB ACAD, Madame AE AA AB ACAD, Monsieur AH AA AB ACAD, et Madame AK AL AA AB ACAD au paiement AG la somme AG 5.000 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIVATION
En effet, en vertu AG l’article 720 du CoAG civil : « Les successions s’ouvrent par la mort, au AGrnier domicile du défunt ».
Et en vertu AG l’article 45 du CoAG AG procédure civile : « En matière AG succession, sont portées AGvant la juridiction dans le ressort AG laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement :
- les AGmanAGs entre héritiers ;
- les AGmanAGs formées par les créanciers du défunt ;
- les AGmanAGs relatives à l’exécution AGs dispositions à cause AG mort ».
Les défenAGurs font valoir que la société ABN AMRO BANK affirme que le AGrnier domicile du défunt était […] à […] (75017) en se fondant sur les premières offres AG crédit qui datent AG l’année 2015. Or dans la AGrnière offre AG crédit produite aux débats par la société ABN AMRO BANK en date du 14 mai 2019, feu AJ AA AB ACAD a précisé que son adresse était 12 GoroAGt Skogoskr, appartement 12 – Kiev – 0[…]01 Ukraine.
Dès lors, le tribunal Judiciaire AG […] est incompétent et la loi française n’est pas applicable car le tribunal ukrainien qui va procéAGr l’ouverture AG la succession et déterminer la liste AGs personnes ayant vocation à succéAGr doit régler la succession selon les règles applicables en matière successorale en Ukraine.
Toutefois, il y a lieu AG relever que les différents courriers du défunt mentionnant une adresse en Ukraine qui sont versés aux débats par les défenAGurs sont datés AGs années 2014 et 2015. En outre le crédit du 14 mai 2019, mentionnant une adresse en Ukraine, qui a été souscrit par le défunt a été signé à […] et le courrier d’acceptation par la banque a été adressé à feu AJ AA AB ACAD à son adresse parisienne, au […] 75017 […].
En outre, il ressort AG l’acte AG décès, que feu AJ AA AB ACAD est décédé à son domicile à […], […], et que le décès a été déclaré par Madame AI AA AB ACAD la sœur du défunt.
De plus, les défenAGurs ne versent aucune autre pièce aux débats pour établir que le domicile du défunt était situé en Ukraine.
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Dès lors, il y a lieu AG les débouter AG leur AGmanAG d’incompétence territoriale et AG se déclarer compétent.
Parties perdantes, Monsieur Z AA AB ACAD, Madame AE AA AB ACAD, Monsieur AH AA AB ACAD et Madame AI AA AB ACAD seront condamnés in solidum à verser une somme AG 1.000 euros à la société ABN AMRO BANK sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge AG la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions AG l’article 795 du CoAG AG procédure civile par mise à disposition au greffe,
Se DÉCLARONS compétent pour statuer sur le présent litige ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur Z AA AB ACAD, Madame AE AA AB ACAD, Monsieur AH AA AB ACAD et Madame AK AL AA AB ACAD à verser une somme AG 1.000 euros à la société ABN AMRO BANK sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile ;
RÉSERVONS les autres AGmanAGs et les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience AG mise en état du 29 septembre 2025 pour conclusions AGs défenAGurs.
Faite et rendue à […] le […] juin 2025.
La Greffière Le Juge AG la mise en état
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