Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mars 2025, n° 24082000464

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la partie civile
Le tribunal a constaté le désistement de la partie civile, ce qui met fin à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal correctionnel de Paris, la partie civile, Monsieur X Y Z, représenté par son avocat, a demandé la reconnaissance de ses droits suite à des faits d'abus de confiance et d'escroquerie commis par le prévenu, AA AB. Les questions juridiques posées concernaient la validité des accusations et la procédure à suivre en l'absence du prévenu. Finalement, le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la partie civile, ce qui a conduit à l'absence de poursuites contre le prévenu. Le jugement a été rendu en premier ressort et contradictoirement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6 mars 2025, n° 24082000464
Numéro(s) :	24082000464

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles SOH MOUAFOPierre BELEBENIE

Texte intégral

2
13ème Ch. Extrait des minutes du greffe
Cour d’Appel de Paris du tribunal judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 06/03/2025
13e chambre correctionnelle
N° minute 3
No parquet 24082000464
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le SIX MARS DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur DAIEFF Guillaume, premier vice-président,
Assesseurs : Madame de CALAN Jeanne, vice-présidente,
Monsieur NATALI Frank, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame POUSSARD Tess, greffière,
en présence de Nicolas BARRET, vice-procureur
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Monsieur X Y Z, demeurant 25, avenue de Bellevue 77100
MAREUIL LES MEAUX, partie civile poursuivante, non comparant représenté par Maître BELEBENIE Pierre avocat au barreau de
PARIS,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe
ET
Prévenu
Nom: AA AB né le […]
Nationalité camerounaise
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Demeurant : […][…]
Situation pénale: libre
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non comparant représenté par Maître SOH Charles avocat au barreau de
BOBIGNY,
Prévenu des chefs de :
ABUS DE CONFIANCE faits commis le 15 janvier 2024 à PARIS ESCROQUERIE faits commis courant janvier 2003 et jusqu’au 31 décembre 2003 à PARIS
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’ audience du : 04/11/2024 et renvoyée contradictoirement pour consignation de la partie civile au 6 mars 2025.
AA AB n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil ; il
y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
- D’avoir, le 15 janvier 2024 détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques détournés, qui lui avait été remis et qu’il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice de Monsieur Z
faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314-10, X Y,
ART. 131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à PARIS, courant 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé Monsieur X Y Z de l’avoir ainsi déterminé à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque à son
faits prévus par ART.[…].1,AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, préjudice.,
ART 313-7.ART.[…].PENAL
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté l’absence de AA AB et la présence de son conseil, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
L’avocat de X Y Z a indiqué se désister pour le compte de son
client.
Le ministère public n’a formulé aucune observation.
Maître SOH Charles, conseil de AA AB a été entendu en ses observations.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y Z par le biais de son conseil indique se désister d’instance et
d’action.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la partie civile
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13eme Ch.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AA AB et X Y Z,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la partie civile
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE
JUDICIAIRE
Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
9828-1898
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