TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e AZOULAY et M^e VANNI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07766 – N° Portalis 352J-W-B7F-C5UZO

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société AERIANCE FCP SIF – ASTREL 1

représentée par sa société de gestion AERIANCE INVESTMENTS

dont le siège social est sis [Adresse 2] (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Frédérik AZOULAY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0038

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [M] [D]

Madame [Z] [W]

Monsieur [T] [D]

Madame [X] [D]

Madame [J] [D]

Madame [Z] [D]

Madame [P] [D]

demeurant ensemble au [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Romain VANNI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #G0768

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 23 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/07766 – N° Portalis 352J-W-B7F-C5UZO

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile,

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 25 novembre 2019 dans l’attente d’une décision définitive dans le litige pendant devant la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris dont dépend la solution du litige dont le pôle civil de proximité est saisi,

Vu le jugement en date du 8 novembre 2024 fixant la durée du sursis à statuer à un,

Vu la convocation des parties en date du 29 octobre 2025 à l’audience du 8 janvier 2026 aux fins d’examen des suites à donner à ce sursis à statuer,

Vu la comparution du demandeur représenté à l’audience par son conseil faisant état d’un examen de l’affaire toujours en cours devant la 2ème chambre du tribunal et le courrier du conseil des défendeurs retenu par ailleurs confirmant l’information et que les suites de l’audience de plaidoirie devant la 2ème chambre seront communiquées au juge des contentieux de la protection de Paris,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer n’est pas intervenu ;

DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 25 novembre 2019 est fixée à un an à compter de la présente décision ;

DIT qu’à la survenance de l’évènement motivant le sursis à statuer ou à l’expiration du temps fixé, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

DIT qu’il appartiendra aux parties d’aviser le greffe du pôle civil de proximité de [Localité 3] de la survenance de l’évènement.

Fait à [Localité 3] le 23 janvier 2026.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,