TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 35]

■

N° RG 25/58339

N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ3H

N° : 4MF/CA

Assignations des :

3, 5, 8 et 15 décembre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+ 2 copies ADM. JUD.

+1 copie SUCC.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 5 février 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDEUR

Maître [Y] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [E]

[Adresse 6]

[Localité 24]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS – #D0062

substitué à l’audience

DEFENDEURS

Madame [H] [R] épouse [T]

[Adresse 21]

[Localité 17]

Madame [K] [R] épouse [W]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Madame [S] [E] épouse [R]

[Adresse 13]

[Localité 15]

Madame [B] [E]

[Adresse 27]

[Localité 23]

Madame [V] [E] épouse [Z]

[Adresse 5]

[Localité 19]

Monsieur [D] [E]

[Adresse 7]

[Localité 22]

Monsieur [A] [E]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Monsieur [U] [E]

[Adresse 4]

[Localité 16]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 8 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[C], [F] [E], demeurant de son vivant au [Adresse 12] à [Localité 37], est décédé le [Date décès 8] 2021 en laissant pour lui succéder, ses frères et sœurs, Mesdames [S] et [B] [E] et Messieurs [U] et [A] [E], et ses neveu et nièce, Madame [V] [E] et Monsieur [D] [E].

[C], [F] [E] était associé unique et gérant de la société [32] qui est propriétaire de biens immobiliers.

Par ordonnance sur requête du 30 septembre 2022, le délégataire du président du tribunal de commerce de Paris a désigné, à la demande de Mesdames [S], [B] et [V] [E] et Monsieur [D] [E], la Selarl [9] représentée par Maître [G] [L] en qualité d’administrateur provisoire de la société [32]. Par ordonnance sur requête du 25 novembre 2022, Maître [M] [I], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société [32] en lieu et place de Maître [G] [L]. Par ordonnance sur requête du 22 juin 2023, la mission de Maître [M] [I] ès qualités a été prorogée pour une durée d’un an à compter du 25 mai 2023.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mars 2023, Maître [Y] [X], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [C], [F] [E] pour une durée de douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

— prorogé pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2024, la mission de Maître [Y] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [E], telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mars 2023,

— autorisé Maître [Y] [X] ès qualités à vendre le portefeuille de valeur mobilières ouvert au nom de la succession dans les livres de la [30] sous le n° S800000572262,

— autorisé Maître [Y] [X] ès qualités à vendre de gré à gré :

° les terrains non bâtis à [Localité 42], cadastrés section G n°[Cadastre 25] et [Cadastre 26], et ce, moyennant le prix minimal de 21.300 euros ;

° le pré situé à [Localité 41] ([Localité 39] et [Localité 33]), cadastré section B n°[Cadastre 18], et ce, moyennant le prix minimal de 2 000 euros ;

° le lot n°1000 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 36], et ce, moyennant le prix minimal de 6.000 euros ;

° le lot n°1388 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 36], et ce, moyennant le prix minimal de 40.000 euros ;

° le lot n°1456 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 36], et ce, moyennant le prix minimal de 40.000 euros ;

° les lots n°117 et 118 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 20] [Localité 31] [Adresse 1]), et ce, moyennant le prix minimal de 15.000 euros pour chaque lot.

Par actes de commissaire de justice des 3, 5, 8 et 15 décembre 2025, Maître [Y] [X] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [D] [E], Monsieur [A] [E], Madame [V] [E] épouse [Z], Madame [B] [E], Madame [S] [E] épouse [R], Monsieur [U] [E], Madame [H] [R] épouse [T] et Madame [K] [R] épouse [W] et sollicite :

— la prorogation de sa mission pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 2 mars 2026,

— l’autorisation de :

° vendre de gré à gré le lot n°129 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 10] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 115.000 euros,

° vendre de gré à gré le lot n°130 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 10] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 66.000 euros,

° vendre de gré à gré le lot n°225 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 20.000 euros,

° vendre de gré à gré le lot n°235 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 10.000 euros,

° vendre de gré à gré le lot n°259 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 20.000 euros,

° vendre de gré à gré les lots n°251 et 252 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 25.000 euros,

° régulariser tous actes nécessaires pour aboutir à la vente desdits biens immobiliers, encaisser le produit des ventes devant être affecté, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [C] [E] et au paiement du solde des droits de mutation après décès.

A l’audience, Maître [Y] [X] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

Elle fait valoir que tous les héritiers ont été assignés mais que seule l’une d’entre elle s’est manifestée pour indiquer son accord avec la prorogation de la mission.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS

1/ Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort du 2ème rapport de diligences du mandataire successoral en date du 25 juin 2025 que la succession comporte, outre des avoirs bancaires, de nombreux biens et droits immobiliers qui sont en grande partie loués et des parts de la société [32] dont le défunt était l’associé unique, et que les héritiers ne s’accordent pas sur leur gestion ni sur le règlement de la succession selon la dévolution légale ou en tenant compte d’un legs verbal consenti par le défunt peu de temps avant son décès. La commercialisation des biens immobiliers autorisée par jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 juin 2024 n’a pas abouti à ce jour en raison de diverses difficultés relatives à chacun des biens. Ainsi, la complexité de la situation et la nécessité de poursuivre la vente des biens immobiliers précités et procéder à la vente des autres biens immobiliers non visés dans le jugement du 20 juin 2024 commandent de proroger la mission du mandataire successoral dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

2/ Sur les demandes d’extension de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Le relevé du compte de la succession produit fait état d’un solde de 2.933,97 euros au 26 novembre 2025. Sont également versés aux débats un avis de valeur établi le 23 février 2024 par la société [38] évaluant la valeur vénale du lot n°129 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 10] (Hauts-de-Seine) entre 124.300 euros et 138.600 euros et une estimation établie le 20 septembre 2023 par la société [34] évaluant la valeur vénale du bien entre 115.000 euros et 126.000 euros net vendeur. Ces avis de valeur estiment la valeur vénale du lot n°130 dépendant du même ensemble immobilier, respectivement, entre 70.528 euros et 79.040 euros et entre 66.000 et 72.000 euros net vendeur. De même, le mandataire successoral produit un avis de valeur établi le 12 décembre 2023 par la société [38] ainsi qu’une estimation établie le 20 septembre 2023 par la société [34], évaluant la valeur vénale des différents lots dépendant de l’immeuble situé [Adresse 28] [Localité 40] (Hauts-de-Seine) comme suit :

— lot n°225 : entre 20.000 et 25.000 euros,

— lots n°235 : entre 10.000 et 15.000 euros,

— lot n°259 : entre 20.000 et 25.000 euros,

— lots n°251 et 252 : entre 36.000 et 45.000 euros.

S’ils sont pour la plupart loués, leur vente apparaît nécessaire à la bonne administration de la succession au vu, d’une part, de leur consistance et du montant des droits de succession restant à régler, d’autre part, des sommes actuellement détenues par le mandataire successoral et de la nécessité d’obtenir des liquidités. Par suite, il convient d’autoriser le mandataire successoral à les vendre dans les conditions précisées au dispositif ci-après au vu des estimations faites ou du montant des prix d’acquisition.

3/ Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 2 mars 2026, la mission de Maître [Y] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [E], telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mars 2023 et les décisions subséquentes,

Autorise Maître [Y] [X] ès qualités à vendre de gré à gré :

— le lot n°129 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 10] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 115.000 euros

— le lot n°130 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 10] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 66.000 euros,

— le lot n°225 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 20.000 euros,

— le lot n°235 et dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 10.000 euros,

— le lot n°259 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 20.000 euros,

— les lots n°251 et 252 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 29] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 25.000 euros ;

Autorise Maître [Y] [X] ès qualités à régulariser tous actes nécessaires pour aboutir à la vente desdits biens immobiliers, encaisser le produit des ventes devant être affecté, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [C] [E] et au paiement du solde des droits de mutation après décès.

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 35] le 5 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury