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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 avr. 2026, n° 26/01107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01107 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFH4
N° MINUTE :
2026/2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 10 avril 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 2]
Avocat inscrit au Barreau de BOULOGNE SUR MER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 05 Février 2026, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 10 avril 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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