Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 22 janvier 2025, n° 24/05260

TJ Nanterre 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le juge a constaté que les éléments présentés justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [D].
Accepté
Publicité du jugement
Le juge a ordonné la publicité de cette décision conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a jugé approprié de fixer la date des effets du divorce à la date convenue par les parties.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le juge a condamné Monsieur [V] [D] à verser une somme à son épouse pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, M. [V] [D] et Mme [U] [K] demandent le prononcé de leur divorce, chacun aux torts exclusifs de l'autre. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité dans la rupture du mariage, la mention du jugement sur les actes d'état civil, la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint, et les modalités de remboursement des prêts immobiliers. Le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de M. [V] [D], ordonne la mention du jugement en marge des actes d'état civil, et fixe la date des effets du divorce au 25 mai 2024. M. [V] [D] est condamné à verser 3.600 euros à Mme [U] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, payable en six mensualités.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 22 janv. 2025, n° 24/05260
Numéro(s) :	24/05260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GADOTElisabeth ROUSSET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 22 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/05260 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZS3R

N° MINUTE : 25/00018

AFFAIRE

[V], [P] [D]

[U] [K] épouse [D]

DEMANDEUR

Monsieur [V], [P] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

DÉFENDEUR

Madame [U] [K] épouse [D]

domiciliée : chez M. [O] [K]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Audrey GADOT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530, substituée par M^e Céline SETBON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 110

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [V] [D] le divorce de :

M. [V] [P] [D], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] ;

et de

Mme [U] [K], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-[Localité 10]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [V] [D] et de Mme [U] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [V] [D] et Mme [U] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les époux continuent de rembourser par moitié les échéances du prêt immobilier ;

CONDAMNE M. [V] [D] au paiement des dépens ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer à Mme [U] [K] la somme de TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3.600 €), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, payé en six mensualités de 600 € et pour la première dans les 7 jours du prononcé du divorce ;

CONSTATE l’accord des parties pour que cette somme soit soldée le jour de la vente, si le bien immobilier des époux est vendu avant l’expiration du délai de six mois ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES