Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 janv. 2026, n° 25/58059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/58059 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4JN
N° :1/JJ
Assignation du :
06 Novembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 07 janvier 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Romain CHILLY, vestiaire #D1496,
non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 06 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 07 janvier 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par le demandeur caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
Fait à [Localité 5], le 07 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Prévoyance ·
- Caisse d'épargne ·
- Côte ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Authentification ·
- Comptes bancaires ·
- Système ·
- Paiement ·
- Demande
- Habitat ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit aux particuliers ·
- Demande ·
- Bon de commande ·
- Crédit affecté ·
- Procès-verbal ·
- Livraison ·
- Nullité ·
- Pratiques commerciales
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Habitat ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Exigibilité ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Remboursement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Pierre ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Erreur matérielle
- Fixation du loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Clause ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement du bail ·
- Stipulation ·
- Marches
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Bateau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de location ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Expertise médicale ·
- Ordonnance ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Matériel ·
- Titre
- Employeur ·
- Présomption ·
- Enquête ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Date certaine ·
- Médecin
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Contentieux ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.