TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sarah LEVY ; PRÉFECTURE DU PAS-DE-[Localité 2] ; M^e Bernard GRELON

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/02911 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNEM

N° MINUTE :

3-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 13 avril 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

IRCANTEC – INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0471

à

PRÉFECTURE DU PAS-DE-[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée lors de l’audience

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0445

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président