Tribunal Judiciaire d'Alès, Civil 10000 eur, 6 octobre 2025, n° 25/00696

TJ Alès 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et que les parties avaient la libre disposition des droits concernés, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, civil 10000 eur, 6 oct. 2025, n° 25/00696
Numéro(s) :	25/00696
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIEREmilie PORCARA
Parties :	Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU MUSEE c/ son représentant légal en exercice, S.C.I. LE MARLIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025

DOSSIER N° :N° RG 25/00696 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVY4

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION

D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU MUSEE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par M^e Emilie PORCARA, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

S.C.I. LE MARLIN prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [G] [P], gérant

*************

Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d’accord formée par les parties et transmises au juge tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur ;

Vu le constat d’accord dressé par Madame [S] [E], conciliateur de justice et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le Tribunal judiciaire d’Alès à l’audience du 06 Octobre 2025 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le Tribunal judiciaire d’Alès statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le constat d’accord dressé par Madame [S] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU MUSEE représentée par M^e Emilie PORCARA, avocat au barreau d’ALES et S.C.I. LE MARLIN représentée par M. [G] [P], gérant et lui DONNONS force exécutoire;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur ;

Fait à [Localité 4], le 06 Octobre 2025

Le Greffier, Le Juge,

Charline ROMERO Claire SARODE