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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 18 févr. 2026, n° 25/07942 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07942 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Monsieur [F] [M] [Q] [E]
Madame [K] [Q] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/07942 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXL
N° MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199, non comparant
à
Monsieur [F] [M] [Q] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Madame [K] [Q] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 9février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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