Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 16 avr. 2026, n° 25/00201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/00201 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6NOI
N° MINUTE :
Assignation du :
18 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0191
DEFENDEURS
Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045
Monsieur [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 juin 2025 ordonnant une mesure de médiation judiciaire pour une durée de trois mois et désignant pour y procéder le Centre de médiation des notaires de [Localité 4],
Vu la demande du centre de médiation des notaires de [Localité 4] en date du 1er avril 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
Conformément à l’article 1534-5 du code de procédure civile la décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d’administration judiciaire.
En l’espèce, le délai de trois mois initialement fixé pour la mesure de médiation a débuté le 8 octobre 2025 après versement de la provision par les parties et a expiré le 8 janvier 2026.
Compte tenu des échanges en cours et des rendez-vous intervenus les 9 décembre 2025 et 12 janvier 2026 et d’un rendez-vous fixé courant avril 2026, il apparait nécessaire de renouveler la mesure de médiation judiciaire et de prolonger la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance sur requête non susceptible d’appel,
PROROGE la mesure de médiation judiciaire et la mission confiée au centre de médiation des notaires de [Localité 4] pour une durée de trois mois, à compter du 8 janvier 2026, soit jusqu’au 8 avril 2026,
Faite et rendue à Paris le 16 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Défaillance ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Remboursement
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Vendeur ·
- Syndic ·
- Prêt ·
- Copropriété ·
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Clause ·
- Rétractation
- Vienne ·
- Incapacité ·
- Champ électromagnétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Barème ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Activité professionnelle ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Veuve ·
- Date ·
- Procès-verbal ·
- Épouse ·
- Décès ·
- Homologuer
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Consignation ·
- Vente amiable ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Taxes foncières ·
- Règlement amiable ·
- Immobilier ·
- Partie ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Vanne ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Motif légitime ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt de retard ·
- Terme ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Nom commercial ·
- Coûts ·
- Entrepreneur ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement ·
- Huissier ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Service
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Provision
- Aéronautique civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Personnel navigant ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Retraite ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.