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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 19 mai 2026, n° 25/10494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la SNC LES SOLDANELLES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à
Me ROUQUETTE TEROUANNE et Me SIMON
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/10494 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEAI
N° MINUTE :
Assignation du :
23 juin 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [C]
domicilié : chez
251 boulevard Pereire
75017 PARIS
et
Madame [A] [W] [U] épouse [C]
domiciliée : chez
251 boulevard Pereire
75017 PARIS
représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0098
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la SNC LES SOLDANELLES
29 rue de Bassano
75008 PARIS
représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Madame [A] [C] et Monsieur [T] [C] le 13 mars 2026 ;
Vu l’absence de conclusions de la société MIC INSURANCE COMPANY ;
Il sera constaté que Madame [A] [C] et Monsieur [T] [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Madame [A] [C] et Monsieur [T] [C] se désistent se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 19 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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