Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 26 mars 2025, n° 24/03644

TJ Toulouse 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les arriérés de loyers justifiaient la résiliation de plein droit du bail conformément à la loi.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de l'occupation sans droit ni titre de Madame [G] [Y].
Accepté
Arriérés de loyers dus
La cour a constaté que Madame [G] [Y] devait la somme d'argent au titre des arriérés de loyers.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due jusqu'au départ effectif de la locataire.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 26 mars 2025, n° 24/03644
Numéro(s) :	24/03644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand ESPAGNO
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
Parties :	La S.A. PROMOLOGIS, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03644

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLI4

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

S.A. PROMOLOGIS

[G] [Y]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2025

à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. PROMOLOGIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [G] [Y],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Par acte sous-seing privé du 07/04/2021, la Société PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [G] [Y] un logement sis [Adresse 2].

Madame [G] [Y] est tombée en arrérages de loyers.

Par assignation du 12/08/2024, la Société PROMOLOGIS a demandé au tribunal de :

Constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 07/04/2021,Constater que Madame [G] [Y] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vert de l’article 24-2 de la loi du 06/07/1989,A titre subsidiaire

Prononcer la résiliation du bail conclu le 07/04/2021 en raison des manquements commis par Madame [G] [Y]Par voie de conséquence

Ordonner l’expulsion de Madame [G] [Y] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique,Condamner Madame [G] [Y] à payer à la Société PROMOLOGIS : – 104,55€ correspondants aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 31/07/2024, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience sauf règlement postérieur à la présente assignation,

— Une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux,

—  800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le cout du commandement de payer.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 09/01/2025, la Société PROMOLOGIS représentée par avocat a maintenu ses demandes et prétentions sauf à actualiser sa dette locative à hauteur de 731,54€.

Madame [G] [Y] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la Loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1728 du Code civil,

Vu les justificatifs produits

L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 14/08/2024, AR électronique versé aux débats.

Par exploit du 15/11/2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré pour un montant en principal de 1343,52€.

Ledit commandement a été signifié à la CCAPEX le 16/11/2023.

En l’absence de règlement dans le délai de deux mois, la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

En conséquence, il sera prononcé la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [G] [Y] le 07/04/2021.

Madame [G] [Y] pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Madame [G] [Y] sera condamnée à payer à la société PROMOLOGIS :

— La somme de 731,54€ au titre de l’arriéré locatif au 31/12/2024.

— Une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux,

—  200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [G] [Y] le 07/04/2021.

Ordonne l’expulsion de Madame [G] [Y] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Condamne Madame [G] [Y] à payer à la Société PROMOLOGIS la somme de 731,54€ au titre de l’arriéré locatif au 31/12/2024.

Fixe une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux de Madame [G] [Y].

Condamne Madame [G] [Y] à payer à la Société PROMOLOGIS la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [G] [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT