Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 1er avril 2026, n° 23/02298

TJ Paris 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [M] [X] [V], a saisi le tribunal d'un recours. Elle n'a cependant pas comparu ni été représentée à l'audience.

La question juridique posée est de savoir si le recours doit être déclaré caduc en l'absence de comparution du demandeur. Le tribunal devait statuer sur la procédure orale et la nécessité de présence ou de représentation du demandeur.

Le tribunal a déclaré le recours de Madame [M] [X] [V] caduc. Il a précisé que cette caducité peut être rapportée si un motif légitime est invoqué dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 1er avr. 2026, n° 23/02298
Numéro(s) :	23/02298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOAmy TABOURE
Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [ Localité 2 ] LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/02298 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRQ

N° MINUTE :

26/00001

Requête du :

19 Juin 2023

CADUCITE

rendue le 01 Avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [X] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS substituéE par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

Monsieur DELUGE, Assesseur

Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître KATO le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juin 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [M] [X] [V], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [M] [X] [V] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Avril 2026

Le Greffier Le Président