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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 mars 2026, n° 25/05634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Estelle FORNIER, Monsieur [U] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05634 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHBO
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 30 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic La Société ABEILLE IMMOBILIER , dont le siège social est sis- [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258, non comparant
à
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Monsieur [G] [T] (fils), muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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