TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/07122 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYEV

Minute : 24/415

S.C.I. VALENTIN

Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/

Monsieur [H] [J]

Copie exécutoire :

Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA

Copie certifiée conforme :

Monsieur [H] [J]

Le 22/11/2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 22 Novembre 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier et de Madame [Z] [O], greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. VALENTIN, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Fatima AAZIZ-PEREZ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13/10/2018, il a été donné à bail à M. [H] [J] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 2].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 8/11/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 1434,38 euros en principal.

Par acte du 7/08/2024, la SCI VALENTIN a fait assigner M. [H] [J] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire;

— subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de M. [H] [J] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement ;

— condamner M. [H] [J] au paiement :

— d’une somme de 3801,7 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement et de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et indexations à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;

— d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.

A l’audience la bailleresse actualise sa demande à la somme de 3079,36 euros (août 2024 inclus) au titre de l’arriéré dû au 28/08/2024 et maintient ses autres demandes.

M. [H] [J] reconnaît le montant de la dette locative, mais il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 306 euros par mois en règlement de l’arriéré. Il ajoute avoir conclu avec le gestionnaire du logement un plan d’apurement ayant débuté en juillet 2024, qu’il respecte, et prévoyant des mensualités de 306 euros en règlement de l’arriéré en sus des loyers courants.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces produites en demande (notamment du commandement, de l’assignation et du décompte) et des débats à l’audience, que M. [H] [J] est bien redevable envers la SCI VALENTIN de la somme de 3079,36 euros (août 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte du 28/08/2024 ; il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1434,38 euros et du jugement pour le surplus.

S’agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 8/11/2023 n’ont pas été réglées dans les six semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et dès lors qu’il ne peut être déduit du plan d’apurement produit – conclu postérieurement à la date d’échéance du délai de 6 semaines suivant la signification du commandement – la volonté claire et non équivoque du bailleur de renoncer au bénéfice de l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, il y a lieu de constater résiliation de plein droit du bail au 20/12/2023 à minuit.

Toutefois, eu égard à la reprise du paiement des loyers courants, au montant des revenus disponibles du locataire et compte tenu en outre du plan d’apurement d’ores et déjà accepté au nom et pour compte du bailleur, il y a lieu d’autoriser M. [H] [J] à s’acquitter de la dette locative en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés.

A défaut de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. M. [H] [J] ainsi que tous occupants de son chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles.

M. [H] [J] sera en outre redevable, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, dès lors qu’aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/09/2024.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner M. [H] [J] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SCI VALENTIN les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 500 euros lui sera allouée à ce titre.

P PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE, à compter du 20/12/2023 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [H] [J] et situés au [Adresse 2] ;

CONDAMNE M. [H] [J] à payer à la SCI VALENTIN, la somme de 3079,36 euros (août 2024 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 28/08/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 8/11/2023 sur la somme de 1434,38 euros et du jugement pour le surplus ;

AUTORISE M. [H] [J] à s’acquitter de la dette par 10 mensualités de 306 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, suivies d’une 11ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ;

DIT qu’en cas de respect par M. [H] [J] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) :

— la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;

— il pourra être procédé à l’expulsion de M. [H] [J], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

— M. [H] [J] sera condamné à payer à la SCI VALENTIN, à compter du 1/09/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [H] [J] à payer à la SCI VALENTIN la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE M. [H] [J] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/07122 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYEV

DÉCISION EN DATE DU : 22 Novembre 2024

AFFAIRE :

S.C.I. VALENTIN

Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/

Monsieur [H] [J]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires