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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mai 2026, n° 26/50646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50646 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSW
N° : 5
Assignation du :
23 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mai 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société [1], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS – #K0098
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502
DÉBATS
A l’audience du 27 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2026 par la société [1] à l’encontre de la société [2] aux fins de comunication de pièces;
Vu les conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 27 mars 2026;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats que la société [2] a été mise en demeure le 21 novembre 2025 de procéder à la communication des pièces et que celles-ci n’ont été transmises que deux mois après, soit la veille de la délivrance de l’assignation.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [2] supportera le poids des dépens.
Il est pas équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons la société [2] aux dépens;
Condamnons la société [2] au paiement à la société [1] de la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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