TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 24.02

Pôle social

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/02673 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RHC

N° MINUTE :

26/00006

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 24 février 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [E] [M] munie d’un pouvoir spécial

à

Société [1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 juillet 2023,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 février 2026 par :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame LEMAIRE, Assesseuse

Madame BOUDARD, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président

N° RG 23/02673 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RHC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Société [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe