TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [B] [X]

Madame [V] [X]

Maître [G] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09920 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGC6

N° MINUTE :

1/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 16 janvier 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[Localité 6] HABITAT-OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à

Monsieur [B] [X]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

Madame [V] [X]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 15 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente