Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 16 avr. 2026, n° 26/02593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02593 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON
Monsieur [V] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02593 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ2F
N° MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 16 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
à
Monsieur [V] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Prix ·
- Assurances ·
- Vices ·
- Sociétés ·
- Vendeur professionnel ·
- Expertise judiciaire ·
- Acheteur
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Dommages et intérêts ·
- Action ·
- Eaux ·
- Forage
- Aluminium ·
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Dominique ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Régularisation ·
- Charges de copropriété ·
- Débiteur ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Assemblée générale
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Société d'assurances ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Acceptation ·
- Adresses
- Héritier ·
- Usufruit ·
- Décès ·
- Stipulation ·
- Clause bénéficiaire ·
- Patrimoine ·
- Capital ·
- Assurance-vie ·
- Père ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Recevabilité ·
- Non professionnelle ·
- Établissement de paiement ·
- Recours ·
- Demande d'avis ·
- Contestation
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Parc ·
- Ensemble immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Conditions de vente ·
- Syndicat ·
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Instance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Protection ·
- République française ·
- Action ·
- Juge ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.