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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 18 mars 2026, n° 24/10261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Jules FABRE #J0010
— Me Benoit STROWEL #P0512
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/10261
N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJO
N° MINUTE :
Assignation du :
19 août 2024
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 mars 2026
DEMANDERESSE
Société FORMYCON AG
Fraunhoferstraße 15,
82152 Planegg-Martinsried (ALLEMAGNE)
Société HORUS PHARMA SAS, intervenante volontaire
Inedi 5, 22 allée Camille Muffat
06200 NICE
représentées par Maître Jules FABRE de TAYLOR WESSING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010
DEFENDERESSE
Société REGENERON PHARMACEUTICALS, INC.
777 Old Saw Mill River Road
Tarrytown, NY, 10591, (ETATS-UNIS)
représentée par Maîtres Benoit STROWEL et Marta MENDES de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
Décision du 18 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/10261 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJO
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La société Formycon AG a fait assigner la société Regeneron Pharmaceuticals, Inc. devant ce tribunal en nullité de l’ensemble des revendications de la partie française des brevets européens EP 2 364 691 B1 (« EP'691 ») et EP 2 944 306 B1 (« EP'306 ») par acte de commissaire de justice du 19 août 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2025, la société Horus Pharma est intervenue volontairement à l’instance.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, les sociétés Formycon AG et Horus Pharma ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Regeneron Pharmaceuticals.
Par des conclusions du 16 mars 2026, la société Regeneron Pharmaceuticals a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Formycon AG et Horus Pharma, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action sociétés Formycon AG et Horus Pharma ;
Constate le désistement de la société Regeneron Pharmaceuticals de des demandes reconventionelles ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10261 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 18 mars 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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