N° RG 25/02788 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVU

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 3]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/02788 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVU

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Amaury PAT

Expédition à:

Monsieur [Y] [B]

Madame [K] [B]

le

Le Greffier

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. PRIORIS

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, non représenté,

Madame [K] [B]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 20 janvier 2020, la SA PRIORIS, a consenti à Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MITSUBISHI immatriculé [Immatriculation 7] d’un montant total de 37 500 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, la SA PRIORIS a assigné Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

A l’audience du 3 juillet 2025, la SA PRIORIS, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B], assignés à personne, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Vu les articles 1103 du code civil.

Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Vu l’article L. 312-12 du code de la consommation.

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Selon l’article D. 312-18 du même code, la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause de résiliation permettant en outre au bailleur d’exiger la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés ainsi qu’une indemnité de résiliation.

Par courrier recommandé du 8 septembre 2023, la SAS PRIORIS a mis en demeure Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] de lui régler la somme de 1 165.50 euros à défaut de résiliation du contrat de location. Dès lors que les loyers n’ont pas été réglés, le bailleur était fondé à prononcer la résiliation du contrat.

L’assignation date de moins de deux ans suivant le premier loyer non régularisé.

La valeur résiduelle hors taxe du véhicule est de 16 551.38 euros. A cette somme s’ajoute les loyers restant à échoir, outre les loyers impayés. La SAS PRIORIS n’était cependant pas fondée à augmenter le taux d’actualisation de la valeur des loyers restant à échoir de 50% ni à ajouter la TVA sur l’indemnité de résiliation. Dès lors le montant de l’indemnité de résiliation sera fixée à 18 038.59 euros, outre l’arriéré de 2 710.58 euros, soit 20 749.17 euros, moins le prix de vente de 15 620 euros, soit un total de 5 129.17 euros.

En conséquence, Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] seront condamnés solidairement à payer à la SAS PRIORIS la somme de 5 129.17 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] qui perdent l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code civil ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 20 janvier 2020 entre d’une part, Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] et d’autre part la SAS PRIORIS portant sur le véhicule de marque MITSUBISHI ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 5 129.17 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER