Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 12 juin 2025, n° 24/03981

TJ Orléans 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce des époux, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française est applicable à tous les aspects du litige, en raison de la nationalité des époux et de leur résidence en France.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, tenant compte de son âge et de ses besoins.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a jugé que le père doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, conformément à son obligation alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 12 juin 2025, n° 24/03981
Numéro(s) :	24/03981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne BONVILLAINSophie PINCHAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° RG 24/03981 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GV6C

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [U] [M] [R] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] (SÉNÉGAL),

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Johanne BONVILLAIN, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 23 Avril 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, délibéré prorogé au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce de [L] [R] et de [P] [Y] ;

Dit que la loi française est applicable à tous les chefs du litige ;

Révoque l’ordonnance de clôture du 18 Septembre 2024 et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

— Madame [L] [U] [M] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13],

et de :

— Monsieur [P] [Y], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] (SÉNÉGAL),

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 15] (45), le 29 décembre 2018, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Fixe la date des effets du divorce au 01er septembre 2019 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par effet du divorce ;

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur :

— [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 16] (45) ;

Fixe la résidence habituelle d'[Z] chez la mère, [L] [R] ;

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [P] [Y] pourra accueillir [Z] seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 17h00,

* pendant les petites vacances scolaires : première moitié pour la mère, deuxième moitié pour le père,

* pendant les vacances d’été :

— chez la mère : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires,

— chez le père : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

* le passage de bras se fera à mi-chemin ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

Rappelle que chacun des deux parents a l’obligation de notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

Fixe à 200 € par mois la contribution de [P] [Y] aux frais d’entretien et d’éducation d'[Z], payable d’avance à [L] [R] le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat et en tant que de besoin, condamne [P] [Y] au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision ;

Dit que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation “Hors tabac – ensemble des ménages” révisable chaque année au 01er juin et pour la première fois le 01er juin 2026 ;

Dit que cette contribution à l’entretien et l’éducation d'[Z] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [12] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ;

Précise qu’après la majorité d'[Z], cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge qu'[Z] ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études, le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce qu'[Z] est à sa charge sans pouvoir effectivement subvenir à ses besoins, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation d'[Z] ne justifiant plus le versement d’une contribution ;

Dit que [J] [R] devra assurer annuellement cette information au bénéfice de [P] [Y], par tous moyens, chaque année au plus tard le 31 octobre, à compter du 31 octobre 2036 ;

Indique qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

* * *

Dit que les dépenses exceptionnelles relatives à [Z] à savoir : les frais de santé restant à charge après remboursement par la caisse de sécurité sociale et l’organisme de mutuelle, les frais extra-scolaires (inscription en club de sport ou cours de musique, coût de la licence sportive, coût du matériel sportif ou musical imposé par le règlement du club ou de l’association, coût d’inscription aux compétitions ou tournois ou concours imposés par le règlement du club ou de l’association) et frais de voyages linguistiques ou de voyages scolaires, les frais de fourniture scolaire seront partagés par moitié par les deux parents sous réserve d’avoir été engagés sur le fondement d’un commun accord (hors urgence médicale avérée) et les y condamne en tant que de besoin ;

Dit que le remboursement de la moitié des dépenses exceptionnelles par le parent débiteur se fera sans délai sur présentation de justificatifs par le parent créancier ;

Rappelle que le parent qui a engagé de tels frais sur le fondement de sa seule volonté en assume le coût dans son intégralité (hors urgence médicale avérée) ;

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Chambre 2 cabinet 1

Mme [L] [U] [M] [R] épouse [Y]

[Adresse 10]

[Localité 8]

AFFAIRE : [L] [U] [M] [R] épouse [Y] C\ [P] [Y]

N° RÔLE : N° RG 24/03981 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GV6C

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Madame GLAYMANN Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 16] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef