Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 13 janv. 2026, n° 24/01678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PS ctx technique
N° RG 24/01678 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4R7W
N° MINUTE :
Requête du :
05 Avril 2024
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 13 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS,non présent à l’audience
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame VIAL, Assesseuse
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Janvier 2026
tenue en audience publique
[1]
[1] Copie conforme délivrée par LRAR
le :
à :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2024,
Vu l’article 468 du code de procédure civile;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par cet article, qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [Z] [G], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.
La MDPH DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare le recours de Monsieur [Z] [G] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Janvier 2026
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Suspension
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Provision
- Accès ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Prise de courant ·
- Partie commune ·
- Mobilier ·
- Assemblée générale ·
- Éclairage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Sûretés ·
- Public ·
- Détention ·
- État
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expédition ·
- Saisie ·
- Juridiction
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Gauche ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Endettement ·
- Dette
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Charges
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Mission ·
- Extensions ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Intervention volontaire
- Drapeau ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Courriel ·
- Procédure civile ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.