TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHÈRE

DU 1er OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 23/00154 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV4F

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. MSA REAL ESTATE, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 991 697 699, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SURESNES (92150), prise en la personne de son gérant, Monsieur [G] [V], domicilié en cette qualité audit siège.

SURENCHERISSEUR (Déclaration de surenchère du 02 juin 2025 à 14h00)

Représenté par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

À L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

Monsieur [R] [Z] [X], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 8].

Madame [E] [M] [T] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 8].

Mariés ensemble le [Date mariage 9] 2005 à la Mairie d'[Localité 11], sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [K], Notaire à [Localité 14].

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672.

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Adresse 13] [Localité 1].

CRÉANCIER INSCRIT

S.A.S.U. CIME PROPRIETE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 979 260 031, dont le siège est situé [Adresse 7].

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 21 mai 2025)

Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 24 mai 2024 autorisant la vente amiable, le jugement du 20 septembre 2024 accordant un délai supplémentaire de vente amiable et le jugement du 14 février 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 mai 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 1er avril 2025 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 21 mai 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S.U. CIME PROPRIETE, représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 551.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 02 juin 2025 à 14h00 au greffe du juge de l’exécution par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. MSA REAL ESTATE, en cours de formation, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 606.100 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 02 juin 2025 et au créancier inscrit non représenté par acte de Commissaire de justice en date du 05 juin 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 23 juin 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 1er octobre 2025,

Vu le dépôt au greffe le 19 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Carine TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [I] [O] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 14.303,98 euros comprenant :

— Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 9.360,39 euros,

— Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.943,59 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 606.100 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R.322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Carine TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 606.100 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

DIT que conformément à l’article R.322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 606100 € (SIX CENT SIX MILLE CENT EUROS), au profit de :

S.C.I. MSA REAL ESTATE, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 991 697 699, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SURESNES (92150), prise en la personne de son gérant, Monsieur [G] [V], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 septembre 2023, publié le 09 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2023 S n°126.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË