TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/02904

N° Portalis 352J-W-B7I-C4IAF

N° MINUTE : 1

Assignation du :

04 Janvier 2024

Jugement d’injonction à médiation[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Médiateur : [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

[2]

[2]

JUGEMENT

rendu le 24 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L SEDY AUTEUIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292

DEFENDEURS

Monsieur [W] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [B] [M], venant aux droits de Monsieur [Y] [M], décédé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [F] [M], venant aux droits de Monsieur [Y] [M], décédé

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [X] [M]

[Localité 7]

SUISSE

Monsieur [U] [M]

[Adresse 6]

[Localité 8]

tous et toutes représentés par Maître Virginie HEBER SUFFRIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1304

PARTIE INTERVENANTE

Madame [L] [C] épouse [M], venant aux droits de Monsieur [Y] [M], décédé

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1304

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris délivrée aux consorts [M] par la société SEDY AUTEUIL afin de voir fixer le montant du loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2021 à la somme 30.000 euros hors taxes et hors charges des locaux commerciaux situés sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à Paris 75016 ;

Vu les différents renvois,

Vu l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle la demanderesse a sollicité un renvoi aux fins de répondre aux écritures des Consorts [M] ;

Vu le jugement du 19 décembre 2025 ;

Vu l’empêchement du médiateur, Monsieur [R] [O] précédemment désigné dans cette affaire ;

Il y a lieu de désigner Madame [N] [Z], en remplacement de Monsieur [R] [O], en tant que médiatrice, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le jugement précité ;

PAR CES MOTIFS

La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

Enjoint aux parties, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire ;

Désigne à cette fin, en remplacement de Monsieur [R] [O] :

Madame [N] [Z]

STELLA MEDIATION

[Adresse 10]

[Courriel 1]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 31 mars 2026 ;

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs avocats ;

Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur ;

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Dit que dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message RPVA le juge des loyers commerciaux ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux ;

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 26 juin 2026 à 9h30 pour vérification du respect de l’injonction et suite à donner à la procédure, les parties étant invitées le cas échéant à notifier tous mémoires utiles pour cette date ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 1], le 24 février 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. BERGER L. ALDEBERT