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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 juin 2026, n° 25/07675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/07675
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZIX
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 04 Juin 2026
DEMANDERESSE
Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 325 590 925, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75009), représenté
par Madame [L] [T] dûment habilitée, domiciliée audit siège,
représentée par Maître Héloïse SLAKTA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire L248.
DÉFENDERESSE
L’association SECOURS CATHOLIQUE, association déclarée reconnue d’utilité publique, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 775 666 696, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], représentée par Monsieur [I] [U] dûment habilité, domicilié audit siège,
représentée par Maître Jean-Pierre LE GOFF, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1719.
_____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Mai 2025 par le groupement d’intérêt économique AFER à l’encontre de l’association SECOURS CATHOLIQUE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mai 2026, le groupement d’intérêt économique AFER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’association SECOURS CATHOLIQUE ;
Décision du 04 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/07675
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZIX
Copies certifiées conformes
— Me SLAKTA
— Me [O]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
L’association SECOURS CATHOLIQUE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le groupement d’intérêt économique AFER à l’encontre de l’association SECOURS CATHOLIQUE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, le groupement d’intérêt économique AFER, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 04 Juin 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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