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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 24/07424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/07424 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOAU
N° minute : 25/00171
Madame [N] [B]
Représentant : Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1085
Monsieur [H] [U]
Représentant : Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1085
C/
S.N.C. [Localité 2] [Adresse 1]
Représentant : Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 087
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte d’huissier enrôlé le 23 juillet 2024, Mme [B] et M. [U] ont fait assigner la SNC [Localité 2] [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 28 janvier 2025, Mme [B] et M. [U] indiquent se désister de leur instance.
Par conclusions du 12 février 2025, la SNC [Localité 2] [Adresse 1] indique qu’elle accepte le désistement.
SUR CE,
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Lorsque le désistement d’instance n’est que partiel, l’instance n’est éteinte que relativement à la demande objet du désistement (voir en ce sens : Cass. Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16-461).
En l’espèce, le désistement d’instance de Mme [B] et M. [U] est parfait, la SNC [Localité 2] [Adresse 1] l’ayant accepté.
Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/07424 du fait du parfait désistement d’instance de Mme [B] et M. [U] ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Bobigny, le 19 Février 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES
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