Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 3 février 2026, n° 25/38045

TJ Paris 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention de divorce
Le juge a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 3 févr. 2026, n° 25/38045
Numéro(s) :	25/38045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CASINI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/38045 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DARM4

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 03 février 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [U]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparante assistée de M^e Géraldine CASINI, Avocat, #C2089

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Z] [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparant assisté de M^e Aline TELLIER, Avocat, #PC184

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [M]

LE GREFFIER

[G] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Décembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date des 2 décembre 2025,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [T] [C] [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] [Localité 13] (Portugal)

Monsieur [N] [Z] [I]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (Portugal)

Mariés le [Date mariage 3] 1998 devant l’officier d’état civil du Consulat du Portugal de [Localité 10] (94)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 2 décembre 2025 ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 11], le 03 Février 2026

Rita KALLAS Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente