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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 24/00439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00439 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJVQ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]
ET :
Monsieur [V] [E]
né le 06 Juillet 1978 à [Localité 5] (42)
demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 18/04/2024 émise par l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 29/04/2024 pour un montant de 466.35 € à Mr [E] [V].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 4 septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 1er octobre 2024, ne pas s’opposer à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE-ALPES, Monsieur [V] [E]
Le
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