Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 janvier 2026, n° 25/04876

TJ Paris 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de la créance
La cour a constaté qu'en l'absence de documents produits par l'établissement public, il n'y avait pas de preuve que M. [S] était redevable d'un trop perçu.
Accepté
Prescription de la créance
La cour a pris en compte l'argument de la prescription, renforçant ainsi la décision d'annuler la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 janv. 2026, n° 25/04876
Numéro(s) :	25/04876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04876 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3U4

N° MINUTE :

12/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [T] [S] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 22 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04876 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3U4

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 août 2025 l’établissement [2] a décerné à M. [S] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 3 512,08 euros, correspondant à la période du 29 jaanvier 2021 au 31 août 2021 au motif que M. [S] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 12 septembre 2025 M. [S] a formé opposition à cette contrainte.

A l’audience du 4 décembre 2025 M. [S], représenté par son épouse, a maintenu sa contestation, indiquant qu’il n’avait jamais obtenu les explications sollicitées. Il a précisé qu’il avait exercé pendant 30 ans une activité salariée à temps plein et deux activités à temps partiel pour la sortie de poubelles et que lors de la perte de son activité à temps plein il lui avait été indiqué qu’il n’avait pas à déclarer les deux activités à temps partiel, dont il avait depuis été licencié. Il a ajouté que la créance était prescrite et que les calculs étaient incompréhensibles.

L’établissement [2], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.

La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

En l’espèce, faute d’éléments produits par [2], rien ne permet d’établir que M. [S] soit redevable d’un trop perçu pour une activité qu’il n’avait pas déclarée.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 6 août 2025 numéro [Numéro identifiant 6].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte décernée à M. [S] le 6 août 2025 numéro [Numéro identifiant 6],

Condamne l’établissement [2] aux dépens,

Fait et jugé à [Localité 5] le 22 janvier 2026

le greffier le Président