TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/52743 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI47

N° : 8

Assignation du :

18 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 mai 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

La société RICHELIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 28 mai 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 28 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ