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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 26 mars 2026, n° 25/11847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11847 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CGB
DESISTEMENT
DU : 26 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [Z] [N], munie d’un pouvoir de représentation
à :
M. [Y] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Octobre 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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