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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 6 mai 2026, n° 26/06214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/06214
N° Portalis 352J-W-B7K-DCBN6
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 06 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [Q],
demeurant au [Adresse 1],
représentée par Maître Bertrand De Campredon, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
La socité [S] [O], [M] [A], [P] [J], [N] [O], [K] [I] [W] [T] [C], société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par Maître Thomas Ronzeau, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
La société GDP [Localité 2], société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
La société LE JARDIN DES CIMES, société civile immobilière,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
La société DOLCEA CREATION GDP, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
représentées par Maître Jérôme Benyounes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0047
Ordonnance du 6 mai 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 26/06214 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBN6
La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
La société PATRIMOGESTION, société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 6],
défaillantes
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Duquet, Vice-Présidente
assistée de Victor Fuchs, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
___________________________
Vu que Madame [F] [Q] a placé les assignations au greffe par PRVA le 28 avril 2026 pour l’audience du jour ;
Que le delai de quinze jours prévu par l’article 754 du code de procédure civil n’a pas été respecté ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 mai 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
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