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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 mai 2026, n° 25/14792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/14792
N° Portalis 352J-W-B7J-DBIQE
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me BENJAMIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CANOPEE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
***
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 novembre 2025 par Monsieur [D] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026, Monsieur [D] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [D] [N], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mai 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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