Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 6, 13 mars 2025, n° 20/07330

TJ Bordeaux 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
La cour a jugé que la situation financière de l'épouse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure de divorce, et a donc débouté l'épouse de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 6, 13 mars 2025, n° 20/07330
Numéro(s) :	20/07330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bérangère ADERSophie BENAYOUN
Cabinet(s) :	SELARL BENAYOUN SOPHIE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 20/07330 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UXN7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 6

JUGEMENT

20J

N° RG 20/07330 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UXN7

N° minute :

du 13 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z] [E]

[Z] [C]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Bérangère ADER

Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [Y] [G] [Z] [E] épouse [Z] [C]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (PORTUGAL)

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [H] [Z] [C] Assisté de Madame [J] [I], es qualités de curatrice , [9], déléguée mandataire judiciaire domicilié en cette qualité [Adresse 5]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence du juge français et la loi française applicable ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 23 février 2021,

Prononce aux torts exclusifs du mari le divorce de :

Madame [Y] [G] [Z] [E] épouse [Z] [C]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (PORTUGAL)

et de :

Monsieur [H] [Z] [C] Assisté de Madame [J] [I], es qualités de curatrice , [9], déléguée mandataire judiciaire domicilié en cette qualité [Adresse 5]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10].

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (33), le [Date mariage 4] 1991, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 20/07330 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UXN7

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 23 février 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [H] [Z] [C] à Madame [Y] [Z] [E], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Déboute Madame [Y] [Z] [E] de sa demande en dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Condamne Monsieur [H] [Z] [C] aux dépens.

Condamne Monsieur [H] [Z] [C] au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES