Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 2 avr. 2026, n° 25/39095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/39095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/39095 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADDY
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 02 avril 2026
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [G] [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sohina HIERSO, Avocat, #G0858
ET
Madame [I] [V]
[Localité 3]
[Localité 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sonia BIENA, Avocat au barreau de Paris, #H1
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 décembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête conjointe enregistrée le 20 novembre 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du 20 novembre 2025 ;
PRONONCE la clôture ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (Japon) ;
Et
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (Tarn-et-Garonne) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 mars 2020 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2020 à 10 heures et 30 minutes ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [G] [E] et Madame [I] [V] le 20 novembre 2025 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Juridiction ·
- Juge
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Serbie ·
- Consulat ·
- Italie
- Expertise ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Délai ·
- Référé ·
- Dégât des eaux ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux
- Habitat ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Rétablissement personnel ·
- Protection ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Laos ·
- Bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Expert ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville ·
- Régie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Traitement ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Santé ·
- Haïti
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Commandement de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Période d'observation
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Commission départementale ·
- Logement social ·
- Procédure ·
- Locataire ·
- Juge ·
- Enfant à charge
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Versement transport ·
- Lettre d'observations ·
- Entreprise ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.