TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10678 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LSK

N° MINUTE : 9/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 3], représenté par le cabinet de M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1], et désormais [Adresse 4], Madame [V] [Z] épouse [X], demeurant [Adresse 1], et désormais [Adresse 4], représentés par le cabinet de M^e Raphaëlle TARDIF, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 04 novembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 30 janvier 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/10678 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LSK

Par exploit d’huissier, Monsieur [F] [E] propriétaire de locaux situés à [Localité 9] a fait assigner en REFERE Monsieur et Madame [X] [Y] et [V] suivant bail d’habitation pour l’appartement [Adresse 2] produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 19 378,85 € au titre des loyers et charges dus novembre 2024 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la [Localité 7] Publique si besoin est ;

—  2000,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens sont sollicités

A l’audience du 04/11/2025, la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil et fixe sa créance à la somme de 19 969,97 Euros elle se désiste de l’expulsion puisque les lieux ont été restitués. Elle explique qu’elle est opposée à tout délai en raison du fait qu’elle a déjà accepté une remise de 5000,00 Euros

en conséquence elle sollicite de la juridiction :

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 19 969,97 € au titre des loyers et charges dus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

—  2000,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens sont sollicités

La partie demanderesse précise qu’elle est opposée à tous délais .

Madame [X] citée régulièrement devant la juridiction saisie est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction

Juger que conformément à l’accord des parties la créance de Monsieur [F] s’élève à la somme de19 969,97 Euros.

Juger qu’il y a lieu d’accorder des délais de payement, à savoir 23 mensualités de 150,00 Euros et une 24ème mensualité de 16 519,97 Euros.

Acter qu’en cas de recouvrement de la créance salariale que détient Monsieur [X] à l’egard de la société SAS LOVE YOUR WASTE au cours de ces 24 mois Monsieur et Madame [X] s’engagent à procéder au remboursement du solde de la dette

Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais non répétibles et dépens engagés

Débouter Monsieur [F] de toutes ses autres demandes .

Monsieur [X] [Y] cité régulièrement devant la juridiction saisie est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Juger que conformément à l’accord des parties la créance de Monsieur [F] s’élève à la somme de19 969,97 Euros.

Juger qu’il y a lieu d’accorder des délais de payement, à savoir 23 mensualités de 150,00 Euros et une 24ème mensualité de 16 519,97 Euros.

Acter qu’en cas de recouvrement de la créance salariale que détient Monsieur [X] à l’egard de la société SAS LOVE YOUR WASTE au cours de ces 24 mois Monsieur et Madame [X] s’engagent à procéder au remboursement du solde de la dette

Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais non répétibles et dépens engagés

Débouter Monsieur [F] de toutes ses autres demandes .

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du dernier décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, à hauteur de 19 969,97 Euros et ce après départ et suite à un accord entre les parties .

Attendu que les défendeurs représentés à l’audience de plaidoirie ne contestent pas le non payement des loyers mais ne justifient pas de sa libération ;

Qu’il y a lieu de condamner par provision les défendeurs au paiement de ces sommes;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement; puisque les défendeurs exposent une situation difficile.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise

Attendu qu’il convient de constater que le demandeur se désiste de sa demande d’expulsion puisque ses locataires ont quitté les lieux.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

CONSTATONS le désistement de Monsieur [F] [E] quant à sa demande d’expulsion

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [X] [Y] et [V] à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 19 969,97 € et ce après départ,

ACCORDONS des délais de payement Monsieur et Madame [X] [Y] et [V] à raison de 150,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision et ce durant plusieurs mois; DISONS qu’au 24ème et dernier mois le solde de la dette restant dû devra être réglé.

A défaut d’une mensualité pour régler la dette de loyer, DISONS que le solde de la dette restant dû sera immédiatement exigible

PRENONS acte qu’en cas de recouvrement de la créance salariale que détient Monsieur [X] [Y] à l’égard de la société SAS LOVE YOUR WASTE au cours de ces 24 mois Monsieur et Madame [X] [Y] et [V] s’engagent à procéder au solde de la dette

DISONS avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [X] [Y] et [V] au payement de la somme de 500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [X] [Y] et [V] aux entiers dépens

RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision;

LE GREFFIER LE JUGE