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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 21 janv. 2026, n° 22/12288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12288
N° Portalis 352J-W-B7G-CXDLK
DEMANDERESSE
Mme [W] [J]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Frédéric-michel PICHON – #E1397
DEFENDEURS
Me [S] [T], commissaire priseur,
Me [K] [X], commissaire priseur en qualité d’opérateur de vente volontaire,
Me [O] [N], commissaire priseur en qualité d’opérateur de vente volontaire,
Etablissement public CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] (CMP)
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Philippe GAULTIER – #P362
représenté par Me Philippe GAULTIER – #P362
représenté par Me Philippe GAULTIER – #P362
représentée par Maître Bénédicte ROCHET de l’AARPI BARON AIDENBAUM & ASSOCIES – #P0389
PARTIE INTERVENANTE
G.I.E. DES COMMISEURS PRISEURS APPRECIATEURS DU CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] (CMP)
AVOCAT
représentée par Me Philippe GAULTIER – #P362
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Janvier 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 25 Novembre 2026 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 3]
[Localité 1]
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 21/01/2026 Le Juge de la mise en état,
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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