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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 juil. 2025, n° 25/02374 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02374 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gilles GODIGNON SANTONI, Monsieur [G] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02374 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAY
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 04 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS CABINET NICOLAS ET COMPAGNIE – [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, non comparant
à
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 mars 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 04 juillet 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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