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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 21 janv. 2026, n° 26/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 26/00252
N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR
N° MINUTE :
Assignation du :
29 octobre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 21 janvier 2026
DEMANDERESSE
Société CBPARIS GROUP LTD
Office 6.06, Metropolitan Wharf
70 Wapping Wall E1W 3SS
Londres (ANGLETERRE)
représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. V PLUS
27, rue Gabriel Peri
94700 MAISONS-ALFORT
Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Vincent FAUCHOUX #P0221
Défaillante
Décision du 21 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/00252 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 à la requête de la société CBPARIS GROUP LTD en contrefaçon de marque et concurrence déloyale à l’encontre de la société V PLUS ;
Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie”.
La société CBPARIS GROUP LTD a fait assigner la société V PLUS, devant ce tribunal par acte d’huissier du 29 octobre 2025 pour l’audience d’orientation du 15 janvier 2026.
L’assignation a été placée au tribunal de céans le 08 janvier 2026.
La copie de l’assignation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Constate la caducité de l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 ;
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe.
Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026
La greffière Le président
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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