Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 27 janvier 2026, n° 25/03212

TJ Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de se désister de l'instance
Le juge a constaté que le désistement d'action a été exprimé de manière claire et a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
Le juge a rappelé que le désistement d'action implique que le demandeur doit supporter les frais liés à l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 4 social, 27 janv. 2026, n° 25/03212
Numéro(s) :	25/03212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CUNY
Parties :	La S.A.R.L. [ 5 ] n' a pas constitué avocat dans la présente affaire et n' a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;, S.A.R.L. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions certifiées

conformes délivrées le:

1/4 social

N° RG 25/03212 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKR

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Février 2025

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

le 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE

[Localité 7] [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Charles CUNY de L’ARRPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0026

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 février 2025 par [Localité 7] [6] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, [Localité 7] [6] par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

La S.A.R.L. [5] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 7] [6] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 7] [6].

Fait à [Localité 8] le 27 Janvier 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

TERNEL Romane DESCAMPS Catherine