TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51954 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DCG5R

N° :

Assignation du :

27 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 12 mai 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSE

[Y] [Localité 2] FRANCE prise en la personne de son [R] en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe PLAGNIOL et Maître Camille BAUMGARTEN, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque NAN1701

DEFENDEURS

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [Y] CLOUD FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [Q] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [A] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Maître Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque C1531

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 27 février 2026 par [Y] CLOUD FRANCE ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, [Y] CLOUD FRANCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [Y] CLOUD FRANCE, Monsieur [Q] [G] et Monsieur [A] [E], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026

La Greffière, La Présidente,

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND