TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RC 23/00553 Le 13 Mai 2025

N° Minute : 25/

AV/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à

M^e Anaïs BERGER

Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [J]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 6]

Madame [V] [M]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 7]

Tous deux représentés par M^e Anaïs BERGER, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par M^e Carla LEVASSEUR, avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSES

S.C.M. CABINET INFIRMIER [J]-[I],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Anaïs BERGER, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par M^e Carla LEVASSEUR, avocat au barreau de LYON

Madame [G] [R] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

d’autre part,

La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 25 Mars 2025 par M^me VANDENDRIESSCHE, Président, Magistrat désigné en qualité de juge rapporteur, assistée de M^me GALLIFET Greffier.

Les Juges Rapporteurs ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en ont rendu compte au Tribunal composé de M^me VANDENDRIESSCHE, Président, Madame CHARRE, et M^me VERN, dans son délibéré.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 9 avril 2010, Monsieur [U] [J] et Madame [G] [R] épouse [I] tous deux infirmiers ont créé la société civile de moyens Cabinet infirmier [J] [I].

Madame [N] [M] a rejoint la SCM le 10 novembre 2011 et en est devenue associée dans le courant de l’année 2020.

Les relations entre les trois associés se sont détériorées à partir de l’année 2022.

Selon exploit d’huissier du 4 mai 2023, monsieur [U] [J] et madame [N] [M] ont assigné la SCM Cabinet infirmier [J] [I] et madame [G] [R] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu aux fins de voir notamment prononcer la dissolution de la SCM.

Par jugement en date du 06 juin 2024, le tribunal judiciaire a ordonné le renvoi du dossier à l’audience de règlement amiable du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu ;

Une audience de règlement amiable s’est tenue le 10 octobre 2024 à l’issue de laquelles les parties ont signé un procès-verbal d’accord ;

Vu les articles 774-4 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que [U] [J], [V] [M] et la S.C.M. CABINET INFIRMIER [J]-[I] déclarent se désister de l’instance engagée à l’encontre de, [G] [R] épouse [I] et demandent qu’il leur en soit donné acte ;

Que la défenderesse accepte ce désistement.

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [U] [J], [V] [M],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Ainsi rendu le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ et signé par M^me VANDENDRIESSCHE, vice-présidenteet par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier au délibéré.

Le Président Le Greffier