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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 24/00270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]
Pôle Social
Date : 16 juin 2025
Affaire :N° RG 24/00270 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPLT
N° de minute : 25/663
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
LA [4]
[Localité 2]
Représentée par Madame [D], agent audiencier
DEFENDERESSE
Madame [W] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Fabrice EVRARD, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 16 juin 2025,
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Madame [W] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] (ci après la Caisse) de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 16 juin 2025 à laquelle Madame [W] [L] n’était ni comparante, ni représentée tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier.
La Caisse a déclaré se désister de sa demande. Ceux à quoi Madame [W] [L] n’a pas indiqué s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la Caisse est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la Caisse se désiste de sa demande à l’encontre de Madame [W] [L] et que cette dernière n’a pas indiqué s’y opposer ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la Caisse aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Gaelle BASCIAK
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