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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 mars 2026, n° 25/04608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Macha PARIENTE ; Me Johanna ROPARS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04608 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSG
N° MINUTE :
3-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 24 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic la société INGENCIA dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC66
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2075
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 20 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur, par courrier du 20 février 2026, déclare s’en rapporter à la décision du tribunal.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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