Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 22/36206

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté qu'il n'existait pas de lien de filiation entre M. [W] et l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'enfant devait porter le nom de sa mère, conformément aux dispositions légales sur la filiation.
Accepté
Mise à jour de l'acte de naissance
Le tribunal a ordonné la mention des nouvelles dispositions sur l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 22/36206
Numéro(s) :	22/36206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIClaire COYOLAAnne FINANCE
Parties :	en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [ N

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/36206

N° Portalis 352J-W-B7G-CWVOR

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 20 janvier 2026

DEMANDEURS

Madame [Y] [B]

agissant en qualité d’héritière de son fils [W] [E]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne FINANCE, avocat au barreau de Paris #E0846

Monsieur [P] [X] [U] [E]

agissant en qualité d’héritier de son fils [W] [E]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par M^e Anne FINANCE, avocat au barreau de Paris #E0846

DÉFENDERESSE

Madame [C] [V] [H] [T] [O]

en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [N], [Y], [D] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17]

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 9]

représentée par M^e Claire COYOLA, avocat au barreau de Paris #E0832

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010199 du 09/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Décision du 20 janvier 2026

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 22/36206 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWVOR

PARTIES INTERVENANTES

Madame [S] [R]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [N], [Y], [D] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris#C2619 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/026407 du 27/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [C] [V] [H] [T] [O]

agissant en nom personnel

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Madame LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 18]

[Localité 12]

représentée par Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Reçoit Mme [C] [V] [H] [T] [O] en son intervention volontaire ;

Reçoit le ministère public en son intervention volontaire ;

Dit que M. [W], [Z], [A] [E], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16], n’est pas le père de l’enfant [N], [Y], [D] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17], de Mme [C] [V] [H] [T] [O], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire) ;

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée 4 novembre 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 17] par M. [W], [Z], [A] [E], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16], au profit de l’enfant [N], [Y], [D] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17], de Mme [C] [V] [H] [T] [O], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire) ;

Dit que l’enfant se nommera « [V] [H] [T] [O] » ;

Ordonne la mention de ces dispositions sur l’acte de naissance de l’enfant [N], [Y], [D] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17], dressé le 4 novembre 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 17] sous le numéro 3375 ;

Dit que l’enfant n’est pas française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [C] [V] [H] [T] [O] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise et les frais de désignation de l’administrateur ad hoc pour l’enfant ;

Fait et jugé à [Localité 15] le 20 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC